Comme tout promoteur immobilier, la SAS POP et les SCCV dont elle est la gérante commercialisent et réalisent leurs opérations dans le cadre juridique de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

Depuis 1967, cette réglementation particulièrement protectrice de l’acquéreur d’un logement neuf s’impose dans tout programme immobilier, car elle est d’ordre public ; ainsi, le cadre juridique de la VEFA est obligatoire lorsqu’il s’agit de vendre un appartement ou une maison avec son terrain et sa viabilisation ; le respect de la parfaite mise en œuvre de cette règlementation et des garanties obligatoires qu’elle impose est contrôlé préalablement par le notaire qui aura la charge de recevoir les actes authentiques de vente.

Depuis le 1er janvier 2016, le recours à la médiation pour résoudre les différends entre les consommateurs et les professionnels est généralisé en droit français.

Cette généralisation se traduit par deux obligations pour le professionnel :

• l’obligation de proposer une solution de médiation gratuite pour le consommateur,
• l’obligation d’information sur la médiation.

Dans ce contexte, la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) propose aux consommateurs qui ont un litige avec un promoteur adhérent de la FPI de saisir l’Association MEDIMMOCONSO, qui examinera le dossier et organisera la médiation :

• cette médiation est gratuite et facultative pour le consommateur, son coût est pris en charge par le professionnel (hormis les coûts éventuels de conseils juridiques et d’expertise, qui sont supportés par la partie qui les sollicite) ; le recours à la médiation ne constitue jamais une obligation, et les parties peuvent à tout moment se retirer du processus si l’une ou l’autre le décide,
• le consommateur ne peut valablement saisir le médiateur qu’après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, selon les modalités éventuellement prévues au contrat.

Conformément aux dispositions de l’article L.156-1 du code de la consommation, le consommateur est ainsi informé qu’en cas de litige avec la SAS POP Pierre Oudin Promotion ou l’une des SCCV (sociétés civiles de construction-vente) dont elle assume la gérance, il a la possibilité de saisir MEDIMMOCONSO, par voie postale (Association MEDIMMOCONSO, 3 Avenue Adrien Moisant 78400 Chatou) ou depuis son site internet http://medimmoconso.fr/